Dératisation en location : qui paie, le locataire ou le propriétaire ?
Le bailleur doit délivrer un logement exempt de toute infestation (loi ELAN de 2018, article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Si les nuisibles sont présents à l’entrée dans les lieux ou proviennent de l’immeuble, le traitement est à la charge du propriétaire ou de la copropriété. Si l’infestation résulte d’un défaut d’entretien du locataire, celui-ci peut en supporter le coût. Les parties communes relèvent toujours de la copropriété.
En pratique, l’origine de l’infestation est rarement contestable : rats remontant des caves, cafards circulant par les gaines, punaises arrivées avec un locataire précédent. Un rapport d’intervention professionnel décrivant l’origine probable est l’élément clé en cas de désaccord.
Le locataire doit signaler rapidement par écrit ; le bailleur doit agir sans délai. En cas de refus, la commission départementale de conciliation puis le tribunal judiciaire peuvent être saisis. À Paris, le service communal d’hygiène et de santé peut également être alerté pour les situations d’insalubrité.
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