Un restaurant est-il obligé d’avoir un contrat de dératisation ?
La réglementation européenne (règlement CE n° 852/2004) impose aux établissements alimentaires des procédures de lutte contre les nuisibles dans leur plan de maîtrise sanitaire, avec une traçabilité (plan d’appâtage, rapports de passage, fiches de sécurité). Un contrat annuel n’est pas obligatoire en tant que tel, mais c’est le moyen le plus simple de prouver cette conformité lors d’un contrôle.
Lors d’une inspection, l’absence de plan de lutte documenté constitue une non-conformité ; la présence avérée de nuisibles peut entraîner une mise en demeure, voire une fermeture administrative. Le contrat type comprend 4 à 6 passages par an, des postes numérotés, un registre à jour et des interventions curatives.
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