Nuisibles en location : qui doit payer la dératisation ou le traitement ?

Publié le 21 octobre 2026 · OnRatePa

La question revient à chaque intervention : « c’est au propriétaire ou à moi ? ». La loi a clarifié les choses en 2018, mais la réponse dépend encore de l’origine de l’infestation. Voici les règles et la marche à suivre.

Ce que dit la loi

Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le bailleur doit remettre au locataire un logement décent « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ». Le décret du 30 janvier 2002 relatif au logement décent a été complété dans le même sens. Cette obligation vaut à l’entrée dans les lieux et se prolonge pendant le bail : le bailleur doit entretenir le logement en état de servir.

Infestation présente à l’entrée ou venant de l’immeuble : le bailleur

Punaises de lit laissées par le locataire précédent, cafards arrivant par les gaines, rats remontant des caves : l’infestation ne résulte pas du comportement du locataire. Le traitement est à la charge du bailleur, ou de la copropriété lorsque l’origine est dans les parties communes (le bailleur se retourne alors vers le syndic). Le locataire doit signaler rapidement et par écrit.

Infestation due à un défaut d’entretien : le locataire

Le locataire est tenu d’un usage paisible et de l’entretien courant. Si l’infestation résulte manifestement de son fait (accumulation de déchets, nourriture laissée accessible, animaux non traités contre les puces), le bailleur peut lui demander de supporter le traitement. La preuve de ce lien est à la charge de celui qui l’invoque ; en pratique, le rapport d’intervention du professionnel est déterminant.

Les parties communes : la copropriété

Caves, local poubelles, vide-ordures, cour, gaines techniques : leur traitement relève de la copropriété, décidé par le syndic (entretien courant ou mesure urgente) ou voté en assemblée générale pour un contrat annuel. Le règlement sanitaire départemental impose aux propriétaires de prévenir la pullulation des rongeurs et des insectes.

La marche à suivre pour un locataire

1. Photographier les indices (crottes, insectes, piqûres, dégâts) avec date.
2. Prévenir le bailleur ou l’agence par écrit (courriel puis lettre recommandée) en demandant une intervention sous un délai raisonnable.
3. Faire établir un diagnostic ou une intervention par un professionnel certifié et conserver le rapport : il précise l’espèce et l’origine probable.
4. En cas de refus persistant : saisir la commission départementale de conciliation, puis le tribunal judiciaire ; à Paris, alerter le service communal d’hygiène et de santé.

La marche à suivre pour un bailleur

1. Faire traiter sans délai : une infestation qui s’étend coûte plus cher et engage votre responsabilité.
2. Demander au professionnel un rapport indiquant l’origine probable.
3. Si l’origine est collective, saisir le syndic pour un traitement des parties communes et des logements voisins.
4. Inspecter et traiter systématiquement un logement libéré avant relocation, notamment pour les punaises de lit et les puces.

Et les meublés touristiques ?

Le loueur est responsable de la salubrité du logement proposé. Les plateformes de réservation prévoient des procédures de remboursement et de suspension d’annonce en cas de punaises de lit signalées : la réactivité et la preuve du traitement (rapport, second passage) sont décisives.